Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour: 2024-11-12

La société Aquila SRL est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé  Avenue de la Dame 116, 5100, Jambes, Belgique. Numéro de TVA BE0735734112 (ci-après dénommée la « Société »).

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») ont pour objet de définir cadre légal de l’utilisation des services proposés par la Société et accessibles sur la Plateforme « Aquila SRL» conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné la « Plateforme »). 

 

Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur des services proposés par la Société d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). La Société et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

 

La Plateforme est éditée par la Société Figue. Les données sont hébergées par la société OVH.

 

Il est possible de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postale à l’adresse Avenue de la Dame 116, 5100, Jambes, Belgique.

 

Le présentes CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, ou sur demande de l’Utilisateur à tout moment à l’adresse [email protected] et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Article 1 : Définition

  • « Abonnement » : désigne l’Abonnement souscrit par un Utilisateur auprès d’un Créateur permettant à l’Utilisateur d’accéder, en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, aux Médias partagés par le Créateur ;

 

  • « Agence Partenaire » : désigne toute personne morale mandatée par le Créateur, notamment une agence de représentation ou marketing, pour la fourniture des Médias, la communication avec les Utilisateurs via des Chatteurs, et la gestion du Profil Créateur pour le compte du Créateur. L’Utilisateur est informé que l’Agence Partenaire est également autorisée à créer le Profil de Créateurs virtuels IA ;

 

  • « Chat » : désigne la messagerie instantanée publique ou privée sur laquelle l’Utilisateur peut communiquer avec un Créateur ou publier des messages pendant un Live ;

 

  • « Chatteur » : désigne la personne désignée par l’Agence Partenaire pour communiquer avec l’Utilisateur via le Chat, au nom et pour le compte du Créateur qui a mandaté l’Agence Partenaire ;

 

  • « Commande » : désigne toute commande d’Abonnement, de Médias privés et/ou d’un Ticket passée par un Utilisateur auprès d’un Créateur dans le cadre l’utilisation des Services sur la Plateforme ;

 

  • « Compte » : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des Services proposés par la Société ; 

 

  • « Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, son, multimédia ou autre élément de toute nature, susceptible d’être publié par un Utilisateur ou un Créateur (y compris les Médias) sur la Plateforme ;

 

  • « Créateur » : désigne toute personne physique ou morale, ou tout avatar créé par technologie d’intelligence artificielle, titulaire d’un Profil Créateur sur la Plateforme ;

 

  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que la Société collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;

 

  • « Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

 

  • « Identifiants » : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur ;

 

  • « Live » : désigne la diffusion en direct d’un Media par le Créateur au moyen de la Plateforme, accessible aux Utilisateurs à titre gratuit ou payant ;

 

  • « Média » : désigne l’ensemble des photographies, vidéos, Live, textes, fichiers audio, musiques, podcasts, animations, informations, marques, logos, dessins et modèles, données et plus généralement tout élément mis en ligne par le Créateur sur la Plateforme selon les modalités qu’il détermine ;

 

  • « Média Privé » : désigne tout Média partagé de manière exclusive par le Créateur au moyen du Chat, à un Utilisateur ayant passé Commande à cet effet ;

 

  • « Média Public » : désigne tout Média partagé par le Créateur désigne tout Média mis en ligne par le Créateur sur son Profil et accessible gratuitement à tout Utilisateur sur la Plateforme ;

 

  • « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne « Reveal » accessible à l’adresse url https://my-fans.app/, éditée par la Société et regroupant l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs ;

 

  • « Profil » : désigne l’espace personnalisé du Créateur sur lequel ce dernier peut mettre en ligne les Médias et Abonnements qu’il propose ;

 

  • « Service(s) » : désigne tout service proposé aux Utilisateurs par la Société par l’intermédiaire de la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via la Plateforme ;

 

  • « Ticket » : désigne le ticket d’entrée sur un Live commandé par un Utilisateur ;

 

  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise la Plateforme ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

 

Article 2 : Acceptation des conditions générales et modification

L'utilisation de la Plateforme et des Services implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGUV en vigueur au moment où il accède à la Plateforme.

 

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services, et notamment la passation de Commandes,  l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV et accepte par conséquent d'être lié à la Société par les CGUV dans leur version en vigueur au moment où il accède à la Plateforme. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les CGUV. Lorsque cela est demandé à l’Utilisateur, le défaut d’acceptation des CGUV l’empêchera d’accéder à la totalité des Services. 

 

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société et se substituent à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) et relatifs à l'objet des CGUV. 

 

EN UTILISANT LA PLATEFORME ET SES SERVICES, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE AGIT EN QUALITÉ D’OPERATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE DONT LE ROLE EST LIMITE A LA MISE EN RELATION, L’HEBERGEMENT ET LE REFERENCEMENT DES MEDIAS. LA SOCIETE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE SERVICES ET L'ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS SUR LA PLATEFORME SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

 

Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique ou sur un espace dédié de la Plateforme de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les Services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV et toute utilisation ultérieure de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUV.

 

Article 3 : Conditions d’accès a la plateforme et aux services

3.1 La Plateforme et les Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

 

3.2 La Plateforme et les Services ne sont pas accessibles à l’Utilisateur mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé. La Société peut exiger que l’Utilisateur fournisse des preuves de son identité, de sa majorité et de l’absence de mesure de protection.

 

En utilisant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur reconnait expressément :

  • Qu’il a la capacité juridique de contracter ;

  • Qu’il répond aux conditions de majorité susmentionnée ;

  • Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;

  • Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;

  • Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;

  • Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur la Plateforme.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès à la Plateforme et aux Services à tout moment, à tout Utilisateur qui ne respecte pas les conditions d’accès définies ci-dessus.

 

Article 4 : Inscription sur la plateforme – gestion du compte

4.1 L’accès à la Plateforme et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes : 

  • Nom et prénom ;

  • Adresse e-mail :

  • Mot de passe ;

  • Numéro de téléphone.

 

L’Utilisateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, la Société procède à une vérification des informations ainsi que des conditions définies à l’article 3 des présentes. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des personnes souhaitant s’inscrire sur la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles. L’inscription de l’Utilisateur ne sera confirmée qu’après approbation de la Société.

 

L’Utilisateur peut également s’inscrire sur la Plateforme via son compte Google ou Facebook en sélectionnant l’option dédiée à cet effet. L’Utilisateur sera alors redirigé par API et pourra sélectionner les informations qu’il souhaite partager avec la Société dans le cadre de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit que le compte Facebook ou Google ayant servi à son inscription est son compte personnel et nominatif, et que toutes les informations transmises par Facebook ou Google à la Société sont exactes, complètes et à jour.

 

L’Utilisateur peut personnaliser son Compte, notamment par la modification de son pseudonyme, son mot de passe, ou en intégrant une photo de profil. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur. 

 

4.2 Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

 

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

 

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.

 

La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

 

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations. Tout détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [email protected].

 

4.3 L’Utilisateur peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse [email protected] ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur la Plateforme. L’Utilisateur comprend et accepte que le recours à la suppression du Compte par demande adressée par email entraîne nécessairement un délai de traitement supérieur à la suppression automatisée par le biais du formulaire présent sur le Compte de l’Utilisateur. Toute demande de suppression du Compte est définitive, et ne donne lieu à aucun remboursement, quelles que soient les périodes d’Abonnement réglées par avance.

 

Article 5 : Services

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités sous réserve de s’y inscrire au préalable. L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur lui donne accès aux Services ci-dessous. 

 

5.1 Accès aux Profils et aux Médias des Créateurs référencés sur la Plateforme

 

Tout Utilisateur disposant d’un Compte sur la Plateforme peut accéder aux Services suivants : 

  • Recherche de Créateurs et/ou de Médias Publics sur le moteur de recherche : saisie des mots-clés, résultats par pertinence, par ordre chronologique ;

  • Consultation des Profils des Créateurs référencés sur la Plateforme et aux Médias Publics qu’ils ont publiés ;

  • Réaction sur les Contenus (likes, favoris) ;

  • Consultation du fil d’actualité personnalisé de l’Utilisateur contenant les Médias suggérés à l’Utilisateurs compte tenu de son activité sur la Plateforme (likes, Abonnement, favoris).

 

La demande de Médias Privés aux Créateurs ainsi que l’accès intégral à leur Profil est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit à un Abonnement auprès du Créateur concerné ou à une Commande de Médias Privés, et s’étant acquitté du paiement du prix fixé par le Créateur.

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît que :

  • Le Créateur n’a aucune obligation de donner droit à une demande de l'Utilisateur ;

  • Les Médias sont diffusés ou publiés sur la Plateforme sous la responsabilité du Créateur,

  • Le Créateur ne donne aucune garantie quant à la fréquence de publication de Médias, leur caractère exclusif ou inédit ou quant au nombre de ces derniers ;

  • Un Média Privé n’est pas nécessairement un Média exclusivement destiné à l'Utilisateur mais un Média qui correspond à la demande de l’Utilisateur et qui n’est pas gratuitement accessible sur tout autre support ou plateforme. 

 

L’Utilisateur est également informé et reconnait et accepte que le Profil d’un Créateur peut être utilisé et géré par une Agence Partenaire mandatée par le Créateur pour gérer la communication du Créateur. L’Agence Partenaire peut être dans ce cadre amenée à mettre en ligne et diffuser des Médias et tout Contenu sur le Profil du Créateur au nom et pour le compte de ce dernier.

 

5.2 Accès au Live

 

L’Utilisateur peut accéder aux Lives diffusés sur la Plateforme par le Créateur. Les modalités de diffusion du Live (gratuit, payant, horaires, durée…) sont définies librement par le Créateur sous son contrôle et sa seule responsabilité et sont communiquées à l'Utilisateur au moyen d’une invitation.

 

Lorsque le Live est payant, l’Utilisateur pourra y assister s’il a souscrit un Abonnement auprès de ce Créateur conformément à l’article 6.1 des présentes, ou devra acheter un Ticket dans les conditions définies à l’article 6.2 des présentes.

 

Il est précisé que le Créateur pourra activer et désactiver le Chat à tout moment pendant son Live.

 

L’Utilisateur est informé qu’en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes ou des règles définies par le Créateur, ce dernier pourra, sous sa seule responsabilité :

  • Mettre l’Utilisateur défaillant en sourdine afin que les messages postés par celui-ci sur le Chat ne soient plus visibles par les autres Utilisateurs ;

  • Exclure l’Utilisateur défaillant du Live pour la durée de son choix, la révocation de cette exclusion du Live restant à la seule discrétion du Créateur et sous sa seule responsabilité.

 

5.3 Accès au Chat

 

L’Utilisateur peut utiliser le Chat pour :

  • Communiquer avec le Créateur auprès duquel il a souscrit un Abonnement ;

  • Demander au Créateur des Médias Privés.

 

L’Utilisateur est informé et reconnaît que le Créateur n’a aucune obligation de répondre à la demande de l'Utilisateur.

 

L’Utilisateur est également informé et reconnait et accepte que dans le cadre du mandat donné par le Créateur à une Agence Partenaire pour la gestion de son Profil, le cas échéant, un Chatteur peut être mandaté pour communiquer avec l’Utilisateur au nom et pour le compte du Créateur.

 

L’Utilisateur s’engage à :

  • Utiliser le Chat dans le respect des règles de courtoisie, de politesse et de savoir-vivre, ainsi que des règles rappelées aux présentes et de manière conforme aux lois et règlements en vigueur ;

  • Ne pas porter atteinte aux autres Utilisateurs, au Créateur ainsi qu’à tout tiers ni à l’ordre public ;

  • Respecter les règles d’utilisation du Chat définies par le Créateur concerné.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il est strictement interdit de demander ou d’échanger avec le Créateur des coordonnées personnelles, notamment un numéro de téléphone, une adresse mail, une adresse postale ou des données de géolocalisation.

 

L’Utilisateur est également informé et reconnait et accepte que l’Agence Partenaire mandatée par le Créateur est autorisé à échanger via le Chat avec l’Utilisateur au nom et pour le compte du Créateur.

 

5.4 Evolution des Services

 

La Société se réserve le droit de mettre à jour les fonctionnalités et Services existants afin d’améliorer la Plateforme ou lorsque cela est nécessaire au maintien de la conformité de la Plateforme et des Services aux évolutions techniques et réglementaires.

 

La Société veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour. 

 

Lorsque la mise à jour suppose une installation par l’Utilisateur, la Société informera l’Utilisateur des modalités de l’installation. A défaut d’installation par l’Utilisateur, la Société ne pourra pas être tenue des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour. 

 

Article 6 : Commande de services

6.1 Souscription à un Abonnement

 

6.1.1 Conditions de souscription à un Abonnement

 

Pour souscrire à un Abonnement, l’Utilisateur devra :

  • être inscrit sur la Plateforme ; et 

  • se connecter à son Compte.

 

6.1.2 Description et modalités de l’Abonnement

 

L’Abonnement inclut l’accès aux Médias Privés du Créateur, aux Lives payant et au Chat pour communiquer avec le Créateur. Chaque Abonnement n’est valable que pour le seul Créateur auprès duquel l’Utilisateur a souscrit cet Abonnement.

 

Sont présentées sur le Profil du Créateur les caractéristiques de l’offre d’Abonnement qu’il propose, notamment la durée (Abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel), le prix, conditions de paiement, les remises le cas échéant, et les services inclus dans l’Abonnement. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance avant de souscrire à un Abonnement.

 

Lorsque la durée et/ou la fréquence de l’Abonnement n’a pas été définies par le Créateur, l’Abonnement est, par défaut proposé dans le cadre d’une offre mensuelle pour une durée indéterminée, donnant lieu à des paiements mensuels automatiques.

 

A son expiration, l’Abonnement est renouvelé automatiquement pour des durées successives similaires à celle souscrite initialement, sauf modification convenu entre l’Utilisateur et le Créateur.

 

L’Abonnement peut être résilié à tout moment par l’Utilisateur, en suivant les inscriptions prévues sur son Compte dans l’onglet dédié à ses Abonnements. Une telle résiliation prendra effet au terme de la période en cours, et l'Utilisateur pourra continuer à bénéficier des avantages conférés par l’Abonnement jusqu’à cette date. Etant entendu que toute période d’Abonnement entamée est intégralement due, aucun remboursement au prorata temporis ne pourra donc être sollicité.

 

6.1.3 Procédure de souscription à un Abonnement

 

La souscription à l’Abonnement est réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme. L'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton « S’abonner » disponible sur le Profil du Créateur.  

 

Pour confirmer sa souscription de manière ferme et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix total de l’Abonnement en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 6 des présentes. L'Utilisateur reconnaît que le prix de l’Abonnement est dû lors de la souscription à l’Abonnement ainsi qu’à chaque renouvellement dudit Abonnement.

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Commande d’Abonnement de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

 

6.2 Commandes de Médias Privés et/ou de Tickets

 

6.2.1 Conditions de Commande d’un Média Privé et/ou d’un Ticket

 

Pour Commander un Média Privé ou un Ticket, l’Utilisateur devra :

  • être inscrit sur la Plateforme ; et 

  • se connecter à son Compte.

 

Les conditions de vente spécifique d’un Média Privé et/ou d’un Ticket sont définies librement entre l'Utilisateur et le Créateur, via le Chat. 

 

6.2.2 Commande d’un Média Privé

 

L'Utilisateur aura la possibilité de demander des Médias Privés à un Créateur en utilisant le Chat de la Plateforme. L’Utilisateur renseigne au Créateur les spécifications du Média Privé qu’il souhaite commander, notamment le format (photo, vidéo, etc.) ou tout autre élément relatif au contenu du Média (objet, durée, esthétique, etc.).

 

L'Utilisateur est informé et reconnaît que le Créateur peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, en tout ou partie, la demande de l’Utilisateur, et n’a aucune obligation de répondre ou de faire droit à la demande de l’Utilisateur.

 

L'Utilisateur sera alerté de la réponse du Créateur au moyen d’une notification sur la Plateforme et/ou par courrier électronique à l’adresse email renseignée dans le cadre de son inscription et sur la Plateforme.

  

En cas de réponse favorable, le Créateur fournit une proposition de prix à l'Utilisateur sous sa seule responsabilité et son entier contrôle. Pour confirmer sa Commande de manière et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix de la Commande proposé par le Créateur en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 6 des présentes. 

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Commande de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

 

Le Créateur dispose d’un délai de 48 heures à compter du paiement de la Commande par l’Utilisateur, pour mettre le Média Privé à la disposition de l'Utilisateur au moyen du Chat, et conformément aux spécifications convenues avec l’Utilisateur.

 

En cas de défaut de mise à disposition du Média Privé par le Créateur dans le délai prévu ou en cas de défaut de conformité du Média Privé avec les spécifications convenues entre le Créateur et l’Utilisateur, l’Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Média Privé en effectuant une demande auprès du Créateur dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue.

 

A défaut de résolution, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de la Société par mail à l’adresse [email protected]. Après vérification et si la demande est considérée comme bien fondée, la Société pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Média Privé.  

 

6.2.3 Commande d’un Ticket

 

Pour participer à un Live payant, l’Utilisateur doit disposer d’un Ticket. Tout achat d’un Ticket offre le droit de pouvoir visionner le Live ainsi que son replay à tout moment.

 

L'Utilisateur peut procéder à la Commande d’un Ticket auprès du Créateur sur la Plateforme en cliquant sur le bouton dédié à cet effet disponible sur le Profil du Créateur ou via le Chat au moment de l’invitation de l’Utilisateur au Live.  

 

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGUV et à régler le prix de la Commande en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et conformément à l’article 6 des présentes.

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. Le contrat entre l’Utilisateur et le Créateur sera valablement conclu et les engagera de manière irrévocable. La Commande de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la Commande et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

 

 

En cas d’annulation du Live, l’Utilisateur pourra solliciter le remboursement du Ticket en effectuant une demande auprès du Créateur dans un délai de 7 jours à compter de la date du Live prévue. A défaut de résolution, la demande de remboursement peut être effectuée directement auprès de la Société par mail à l’adresse [email protected]. Après vérification et si la demande est considérée comme bien fondée, la Société pourra procéder, pour le compte du Créateur, au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre du Ticket.  

 

Article 7 : Conditions financières

7.1 Prix

 

Le montant du prix d’une Commande est déterminé par le Créateur sous sa seule responsabilité. Les prix sont le cas échéant affichés sur le Profil du Créateur ou communiqués par ce dernier à l’Utilisateur via le Chat.

 

Les prix indiqués sont fermes et définitifs et s’entendent en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

 

Toute décision de remise, de réduction ou de codes promotionnels transmis dans le cadre de campagne de promotion, ou à l’initiative du Créateur demeure à la seule discrétion du Créateur. Les remises ou rabais éventuellement accordés à l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures. L’application d’un crédit de code promotionnel au paiement de la Commande peut être soumis à des conditions supplémentaires, notamment : (i) le code promotionnel est limité par une date d’expiration indiquée dans la Plateforme, (ii) un seul code promotionnel peut être appliqué sur une Commande, (iii) le code promotionnel n’est attribué que sur la prochaine Commande sans possibilité de le reporter sur une prochaine Commande. 

 

7.2 Moyens de paiement

 

Le règlement de la Commande s’effectue sur la Plateforme au moment de la passation de la Commande, via les modes de paiement suivants, au choix de l’Utilisateur : 

  • Carte bancaire ;

  • Paypal pour certains Créateurs. 

Le compte bancaire de l'Utilisateur sera débité dès la Commande passée sur la Plateforme. En cas d’Abonnement, le compte bancaire de l'Utilisateur sera également débité à chaque renouvellement de l’Abonnement. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à ce que le paiement de la Commande soit réalisé et à ce que des fonds suffisants soient disponibles. 

 

Le paiement sur la Plateforme nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l'activation préalable des données de la carte bancaire dans la Plateforme et l'acceptation des présentes CGUV. La Société est susceptible et se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir des informations supplémentaires pour vérifier le mode de paiement.

 

Une facture de la Commande sera disponible à tout moment sur demande de l’Utilisateur ou téléchargeable directement sur son Compte.

 

En fournissant le service de paiement sur la Plateforme, la Société agit en tant que qu’intermédiaire. Chaque Créateur a autorisé la Société à émettre des factures en son nom et pour son compte, à accepter des paiements des Utilisateurs, à encaisser les sommes pour le compte des Créateurs et à transmettre les paiements reçus aux Créateurs. La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les sociétés prestataires. Ces prestataires de services tiers peuvent vous facturer des frais supplémentaires lors du traitement des paiements. La Société n'est pas responsable de ces frais et décline toute responsabilité à cet égard. Le mode de paiement choisi peut également être soumis à des conditions supplémentaires imposées par le fournisseur de services de paiement tiers concerné. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins.  

 

La Société ou le Créateur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur au Créateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Plateforme et au paiement d’une Commande.

 

Article 8 : Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation défini à l’article L.221-18 du même code, peut être écarté pour les contrats :

  • « 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ; 

  • « 13° de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur a une obligation de payer, lorsque :

  1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

  2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et 

  3. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux disposition du deuxième alinéa de l’article l.221-13 ».

 

En application de ces dispositions légales, l’Utilisateur reconnaît qu’il souhaite que les Services objets de la Commande (Abonnement, Médias, Tickets) soient livrés et exécutés immédiatement au moment de la passation de Commande.

 

Par conséquent, en procédant au règlement de la Commande, l’Utilisateur consent expressément pour que l’exécution de la Commande commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnait et accepte de renoncer au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours issu des dispositions susvisées du code de la consommation.

 

Article 9 : Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUV, les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

L’Utilisateur a pour obligation de :

 

  • Ne pas utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale, détournée ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;

  • Ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments et contenus figurant sur la Plateforme, décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;

  • Ne pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, et ne pas se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;

  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;

  • Ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et des Créateurs, reproduire, modifier, revendre ou tenter de revendre les éléments et contenus figurant sur la Plateforme ou transmis par des Créateurs à des tiers ;

  • Ne pas dénigrer éléments figurant sur la Plateforme, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication ;

  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales de prospection ou de publicité, et pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • Ne pas adopter des comportements ou mener une activité assimilable à du cyberharcèlement ou tout autre infraction constitutive ou assimilable à du proxénétisme ou autres infractions qui en découlent, conformément aux articles 225-5 et suivants du code pénal ;

  • Respecter la vie privée des tiers et notamment des Créateurs et la confidentialité des échanges et ne pas divulguer de manière non autorisée d'informations personnelles et/ou confidentielles de tiers, et notamment des Créateurs et autres Utilisateurs, et ce, y compris les noms, prénoms, adresses, médias sociaux, numéros de téléphone, adresse e-mail de personnes physiques identifiées par des pseudonymes, ou de tout autre élément permettant leur identification, ou portant atteinte à leur vie privée ;

  • Communiquer à la Société, aux Créateurs et aux autres Utilisateurs des informations exactes, sincères et conformes à la réalité ;

  • Ne pas verser des sommes d’argent au Créateur en dehors de la Plateforme pour des Services réalisés sur la Plateforme ;

  • Se comporter de façon loyale et en personne prudente et raisonnable à l’égard de la Société, des Créateurs et des autres Utilisateurs.

 

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et à ses Services, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

Article 10 : Contenus

La Plateforme peut contenir des Contenus créés et diffusés par des Utilisateurs, notamment des commentaires, avis, informations sur son Compte, messages postés dans le Chat. Ces zones de communication au public sont des lieux dont la Société n'a pas la maîtrise et sur lesquels seuls les Utilisateurs peuvent publier. Dès lors, la Société ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du contenu mais exclusivement celle d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public. La Société répond en cela à la définition de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »).

 

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

Dès lors que lui est signalé le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues au paragraphe 5 du I de l'article 6 de la LCEN indiquées ci-dessus, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible. Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu à l’interdiction temporaire voire définitive d'un Utilisateur d’accéder au Service concerné ou à la Plateforme eu égard à la gravité et la répétition des infractions constatées. La Société ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression notamment de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions du paragraphe 7 du I de l'article 6 de la LCEN.

 

En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés à la Plateforme dans le cadre des présentes CGUV. L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et Contenus publiés ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. 

 

L’Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

(a) à ce que les Contenus ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété industrielle, de droits d'auteur ou de droits voisins, du droit sui generis applicable aux bases de données, du droit à l'image ou encore du droit au respect de la vie privée (b) à ne pas publier de Contenu (i) discriminant, injurieux, diffamatoire ou raciste, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ii) à caractère violent, menaçant ou pornographique ou pédophile, (iii) constitutif d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile, (iv) susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière, (v) susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, (vi) constitutif de dénigrement, harcèlement ou cyberharcèlement (incluant les Contenus constituant les actes de « revenge porn »), (vii) permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, (viii) à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…). Il s'engage également à ne pas publier de Contenu encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contenu incitant à la discrimination, au harcèlement, à la haine ou la violence, au suicide. 

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas poster de Contenu en violation de la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

 

Si l’Utilisateur constate ou estime qu’un Contenu présente un caractère manifestement illicite, il peut le signaler à la Société via : 

  • Par courriel à l’adresse : [email protected] ;

  • Par courrier postal à l’adresse : 4 rue de la République, 69001 Lyon ; 

  • Par l’intermédiaire du bouton de signalement accessible depuis la Plateforme. 

 

Tout report d’une infraction devra comprendre les mentions prévues au paragraphe 5 du I de l’article 6 de la LCEN, à savoir : 

  • La date de la notification ;

  • Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, représentant légal ;

  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • La copie des correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme violant une disposition légale dans le seul but d'en obtenir le retrait exposerait l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales. 

 

La Société s’engage à agir promptement sur tout Contenu qui lui serait notifié du fait de son caractère potentiellement illicite, étant entendu que la Société est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la lutte contre la diffusion de Contenus illicites. La Société procèdera aux vérifications d’usage et le cas échéant, instaurera un débat contradictoire entre l’Utilisateur et le Créateur. La Société se réserve ainsi le droit de supprimer sans préavis tout Contenu signalé qui serait publié en violation des stipulations des CGUS ou susceptible d'enfreindre les droits d'un tiers ou de la Société. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

 

L’Utilisateur est également informé que sans préjudice à son obligation de confidentialité, la Société peut procéder à la vérification du contenu des communications intervenues entre l’Utilisateur et le Créateur, à la demande de l’Utilisateur ou Créateur concerné. Par conséquent, tout comportement abusif avéré à l’encontre des Créateurs, ou des autres Utilisateurs notamment lors des échanges dans le Chat entraînera une suspension immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée, et des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par le Créateur ou la Société, le cas échéant.

 

La Société se réserve le droit de conserver les signalements et plaintes relatifs à un Contenus et s’engage ainsi à informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui serait signalé et qu'exercerait tout Utilisateur de la Plateforme. L’Utilisateur est avisé que dans tous ces cas, la Société pourra fournir, sur demande d'une autorité judiciaire, tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur ainsi que les adresses IP et horaires de connexion si ceux-ci sont encore en sa possession. L’Utilisateur est également avisé que la Société se réserve le droit de communiquer auprès des autorités compétentes les Contenus manifestement illégaux. 

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de la Plateforme

 

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments la composant ou associés, tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, slogans, graphismes, noms de domaine, photographies, images, textes, vidéos, animations, solutions logicielles, visuels et tous les signes et éléments représentés sur la Plateforme) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

 

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux CGUV et aux seules fins de l'utilisation de la Plateforme. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute autre exploitation de la Plateforme est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la Société.

 

L’utilisation de la Plateforme et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété à l’Utilisateur sur la Plateforme ou de tout élément la contenant ou la constituant.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée. 

 

L’Utilisateur s'interdit : 

  1. de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de la Plateforme et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ; 

  2. d'extraire, tout ou partie de la Plateforme et/ou son contenu ;

  3. d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de la Plateforme (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme et/ou de son contenu ;

  4. dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de la Plateforme en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes

  5. de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de la Plateforme et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière

  6. de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à la Plateforme, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);

  7. d'utiliser la Plateforme pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUV.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser, sur la Plateforme ou sur tout autre site Internet, plateforme de partage de contenus ou réseau social de quelque nature que ce soit, les signes distinctifs de la Société, notamment sous forme de hashtag en relation directe ou indirecte avec du contenu à caractère érotique, pornographique ou Illicite.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Par ailleurs, la Société interdit expressément en tant que producteur de base de données :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme, ou de sa base de données incluant les Médias sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de ses bases de données incluant les Médias ou de base de , quelle qu’en soit la forme ;

  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Médias ou des autres contenus publiés sur la Plateforme.

 

Tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à la Plateforme est interdit.

 

En cas de résiliation du Compte de l’Utilisateur et de son accès aux Services, la licence d’utilisation sera également résiliée.

 

L’acceptation des présentes CGUV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

 

11.2 Propriété des Médias

 

Les Médias publiés sur la Plateforme par les Créateurs sont et demeurent la propriété exclusive des Créateurs. Les Créateurs garantissent disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et le cas échéant, des droits d’image afférents aux Médias diffusés sur la Plateforme par leur soin.

 

La publication des Médias sur la Plateforme, ni la souscription à un Abonnement ni la passation de Commande, ne confère aucun droit de propriété de quelque nature ce que soit aux Utilisateurs sur les Médias, ni aucune autorisation d’exploiter le droit à l’image du Créateur de quelque manière que ce soit, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît expressément. L'Utilisateur ne se voit donc céder aucun droit de propriété intellectuelle sauf le droit de visualiser ledit Média.

 

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à :

  • N’utiliser les Médias publiés par les Créateurs que pour ses besoins personnels à des fins de consultation du Média sur la Plateforme, à l’exclusion de toute utilisation du Média à des fins commerciales ou professionnelles ;

  • Ne pas publier, diffuser ou communiquer tout ou partie du Média publié par un autre Utilisateur à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, en particulier sur les réseaux sociaux, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux ;

  • Ne pas modifier, adapter ou porter atteinte à l’intégrité de tout ou partie du Média publié par un autre utilisateur de quelque manière que ce soit.

 

Toute représentation, reproduction, diffusion, communication, totale ou partielle, ainsi que tout téléchargement, partage, mise à disposition ou tout autre forme d’utilisation du Média par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable du Créateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. En cas de soupçon sérieux de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, la Société pourra procéder à la suppression du Compte de l’Utilisateur à ses torts exclusifs, sans qu’aucun remboursement pour les sommes versées par l’Utilisateur ne soit exigible par ce dernier.

 

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou d’une infraction au droit à l’image, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Médias publiés par les Créateurs.

 

Article 12 : Responsabilité

12.1 Il est rappelé que la Société n'est pas le prestataire des Services mais fournit uniquement des services dits d’intermédiation. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Services par les Créateurs aux Utilisateurs, au titre du contrat conclu directement entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère. 

 

En tant qu’intermédiaire, la Société ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services par le Créateur, ou de manquement par ce dernier à la réglementation applicable et notamment aux règles professionnelles ou déontologique de sa profession ou pour tout dommage découlant de la mise en ligne par un Créateur de Médias ou tout type de Contenu. 

 

12.2 La responsabilité de la Société est exclue en cas d’utilisation anormale ou illicite de la Plateforme par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait de la Plateforme, et s'engage à garantir la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou de manière générale de tout fait imputable à l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur sera tenu également responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par l’Utilisateur des CGUV ou des lois et règlements en vigueur. La Société sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas de violation des présentes par l’Utilisateur et en particulier en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur. 

 

La Société décline toute responsabilité en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations au titre des présentes, lorsque la cause de l’inexécution ou du retard est liée à un cas de force majeure ou une cause étrangère non imputable à la Société, ou en cas d’indisponibilité des Services ou de la Plateforme imputable à un tiers.

 

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre la Société ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. 

 

12.3 La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal de l’Utilisateur empêchant l’accès à la Plateforme. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques de l’Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.

 

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’accès par l’Utilisateur à la Plateforme et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de sa part à ses obligations au titre des CGUV.

 

La Société décline également toute responsabilité relative au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre intrusion ou élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques. 

 

12.4 La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services pour les opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations.

 

12.5 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut de plein droit restreindre ou suspendre temporairement à l’Utilisateur son droit d'utiliser et d'accéder à la Plateforme. La suspension sera notifiée à l’Utilisateur par email à l’adresse email fournie lors de son inscription sur la Plateforme. La suspension du Compte entraîne l’impossibilité d’avoir accès aux Contenus, qu’il s’agisse d’Abonnements ou de Médias, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité.

 

La Société pourra de plein droit se réserve le droit de supprimer de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services en cas de :

  • Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations prévues par présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services, le défaut de paiement, Non-respect des conditions d’accès à la Plateforme et notamment la conditions de majorité et de capacité ; Non-respect des conditions de publication de Contenus ; Publication de Contenus illicites ;

  • Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public et/ou constitutifs d’une infraction, et notamment : usurpation d’identité d’un tiers, demande à un Créateur de coordonnées postale, téléphonique ou électronique, demande de rencontre physique avec un Créateur, invitation faite à un autre Utilisateur d’utiliser une autre plateforme concurrente de la Société ;

  • Défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ;

  • Incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une Commande, notamment toute demande de paiement en dehors de la Plateforme

  • Suspensions répétées ou successives du Compte de l’Utilisateur sur une période de 14 jours ou absence de réponse ou suite favorable fournie par l’Utilisateur dans les 14 jours suivant la notification de la décision de suspension ;

  • Avertissement répétés ou successifs sur une période de 14 jours.

 

La clôture du Compte entraine de plein droit la résiliation des présentes CGUV et de tout Abonnement en vigueur. De la même manière, tout accès à un Média préalablement réservé sera interdit.

 

Article 13 : Garantie légale

Ayant la qualité de consommateur, l’Utilisateur bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation.

 

L’Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme au contrat en application des critères énoncés à l'article L. 224-25-13 et 14 du même code. L’Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture du Service au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent au cours de la période de fourniture du Service.

 

L’Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Service dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

 

La Société n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique de l’Utilisateur et que ce dernier avait été préalablement informé par la Société des exigences techniques de compatibilité. 

 

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service ou, à défaut, à la réduction du prix (proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur du Service dépourvu de défaut) ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. 

 

La Société peut refuser, par décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée à l’Utilisateur, la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le Service en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité.

 

Article 14 : Support

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, un service support qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

 

  • Par courrier électronique à l’adresse [email protected] :

  • Par courrier postal à l’adresse : Avenue de la Dame 116, 5100, Jambes, Belgique.

 

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

 

En cas de différend entre un Créateur et un Utilisateur, ces derniers sont invités à tenter de résoudre amiable ce litige via le Chat. Dans le cas où ils ne parviendraient pas à un accord, l’Utilisateur pourra contacter la Société par le biais du service support. La Société interviendra alors afin de tenter de proposer une solution qui s’imposera à l’Utilisateur et au Créateur.

 

Article 15 : Disponibilité

Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

 

Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Étant donné que la disponibilité des Services offerts par le biais de la Plateforme dépend du comportement des Créateurs, la Société ne garantit pas que l’Utilisateur disposera toujours d'offres disponibles pour la fourniture de Services.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. 

 

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.

 

La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

 

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis. 

 

Les interruptions temporaires des Services et/ou de la Plateforme seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

 

Toute fermeture définitive des Services et/ou de la Plateforme sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

 

Article 16 : Des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme. 

 

En qualité de responsable de traitement, la Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. 

 

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme ou accessible à l’adresse url https://reveal.me/politique-de-confidentialite. 

 

Article 17 : Force majeure

La Société ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

 

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution ou un retard lié à un cas de force majeure. La Société s’efforcera d’informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat entre les Parties pourra être résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

 

Article 18 : Intégralité

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

 

Article 19 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. 

 

Article 20 : Nullite

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide, tendant à reproduire l’économie dans la clause initiale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et ce, dans les meilleurs délais. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGUV.

 

Article 21 : Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

Article 22 : Droit applicables

Les présentes CGUV sont régies par la loi française. 

 

Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et l’Utilisateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles. 

 

Article 23 : Règlement des litiges

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu. L’Utilisateur est invité à contacter dans un premier temps le service client de la société, disponible à l’adresse https://reveal.me/contact.

 

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), par courrier, à l'adresse suivante : BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – ou via le site https://www.mediateurfevad.fr.

 

Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé que le recours à un médiateur, ou à toute forme de tentative de résolution amiable d’un éventuel litige n’est pas obligatoire, qu’il peut à tout moment y mettre fin, et que cela ne le prive pas du droit d’intenter une action judiciaire.

 

A défaut de règlement amiable, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

 

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.